Article R2352-37 du Code de la défense

Article R2352-37 du Code de la défense.

Article R2352-36

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 21

Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 17

Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 24

L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par :	Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 21
Modifié par :	Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 17
Modifié par :	Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 24

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NOTA

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

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