Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 1
Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département :
1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ;
2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police.
Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée.
Article R2352-24 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense, […] s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. […] Article R2352-45 NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, […] Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, […] R. 3252-37-1 et R. 2352-39 peuvent être suspendues, […] abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2352-1. […]
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