Article R2352-23 du Code de la défense

Article R2352-23 du Code de la défense.

Article R2352-24

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-57 du 24 janvier 2022 - art. 15

Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles R. 2352-24 à R. 2352-46-2.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-57 du 24 janvier 2022 - art. 15

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après publication dudit décret au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.

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