Article R2352-13 du Code de la défense

Article R2352-13 du Code de la défense.

Article R2352-12

Article R2352-14

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies à l'article R. 2352-12.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

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