Article R2342-30 du Code de la défense

Article R2342-30 du Code de la défense.

Article R2342-29Article R2342-31

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 20

La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au chef du service des biens à double usage sont fixés par arrêté.

Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par :	Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 20

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NOTA

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

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