Article R2342-15 du Code de la défense

Article R2342-15 du Code de la défense.

Article R2342-14Article R2342-16

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-783 du 24 juillet 2019 - art. 2

Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par :	Décret n°2019-783 du 24 juillet 2019 - art. 2

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