Article R2342-3 du Code de la défense

Article R2342-3 du Code de la défense.

Article D2342-2Article R2342-4

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Les installations mentionnées au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 2342-10 sont désignées par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation mentionnée au 1° du I de l'article L. 2342-10.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

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