Article R1311-24-1 du Code de la défense

Article R1311-24-1 du Code de la défense.

Article R*1311-24Article R*1311-25

Entrée en vigueur le 6 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 13

I. - Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.

II. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.

Entrée en vigueur le 6 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6

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1. Défense - Défense Civile - Réforme. Sapeurs-Pompiers. Missions

M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 11 septembre 2010

Les nouvelles dispositions réglementaires prévoient également que, pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile et sans préjudice des compétences dévolues aux préfets de département et aux présidents des conseils d'administration des SDIS, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie, outre sur les SDIS de la zone, sur un officier supérieur de sapeur-pompier qui est placé à ses côtés (nouvel article R. 1311 24-1 du code de la défense).

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