Article L2344-7 du Code de la défense

Article L2344-7 du Code de la défense.

Article L2344-6

Article L2344-8

Entrée en vigueur le 2 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1

Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

Entrée en vigueur le 2 août 2010
Est créé par :	LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1

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NOTA

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 au Journal officiel du 1er août 2010.

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1. Article 28-1 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

[…] 2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 , L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ; 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du […] code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ; […]

2. Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Me Anna Caresche · consultation.avocat.fr · 24 septembre 2019

[…] - Les infractions en matière de contributions indirectes, - Les infractions d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels, - Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, - Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du Code de la défense, - Tous type de blanchiment (infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal), - […] Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du Code pénal lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions précitées, - Les infractions prévues au Code de la propriété intellectuelle, […]

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