Article L1521-12 du Code de la défense.
Article L1521-11
Article L1521-13
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011

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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletinAnnulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'à 4 h 05, l'équipe de visite identifiait un individu sur l'arrière tenant à la main un pavillon panaméen ; qu'à 4 h 12, il était vu trois individus à bord du navire, ne s'exprimant qu'en Espagnol ; […] — sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : « Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, […] — sur le défaut de motivation ; que l'article L 1521-16 dispose que :

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.351, InéditRejet

[…] - la preuve que le procureur de la République territorialement compétent a été informé « dans les plus brefs délais » par le préfet maritime ou le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer lui-même avisé par le capitaine du Surcouf (art. L 1521-12) ;- la preuve que l'examen médical du requérant a été « transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République » (art. L1521-13) ; […] - un procès verbal en date du 12 septembre 2011 établi, au visa des articles L. 1521- l à L. 1521-18 du code de la défense, […] les « mesures de restriction ou de privation de liberté » prévues à l'article L. 1521-12 de ce même code se déroulent sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 18-84.307, Publié au bulletinCassation partielle

Selon l'article L. 1521-18 du code de la défense, dès leur arrivée sur le sol français, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 12. […] Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a a rejeté les exceptions de nullité soulevées par MM. S… W…, E… et I… à l'encontre des mesures privatives ou restrictives liberté, alors « que l'ordonnance du juge des libertés statuant sur la prolongation éventuelle des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 du code de la défense doit être transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, Outre-Mer, au délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, […]

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