Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 6
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent.
Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : « Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, […] que le procureur de la République de Papeete prenait des réquisitions écrites, cotées en procédure D1/27 et D 176/3, le 14 février 2016, à 15 h l0, […] que la procédure a été respectée sur ce point ;— sur le défaut de motivation ; que l'article L 1521-16 dispose que :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'arrêt retient que ces mesures ont été accomplies selon les modalités prévues par l'article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, qui dispose que, […] ni une habilitation particulière du commandant du navire. L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article L. 1521-11 du code de la défense, les membres de l'équipage du voilier ont pu être interpellés et privés de liberté au cours de cette visite. […] faute de notification dans une langue qu'ils comprenaient, des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant prolongé, en application de l'article L. 1521-14 du code de la défense, les mesures de privation de liberté prises à leur encontre, […]