[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. […] 13. Les prévenus ont soulevé la nullité, faute de notification dans une langue qu'ils comprenaient, des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant prolongé, en application de l'article L. 1521-14 du code de la défense, les mesures de privation de liberté prises à leur encontre, jusqu'à l'arrivée, à Nouméa, de la frégate […] à bord de laquelle ils étaient retenus.

[…] des articles L. 1521 -15 et L. 1521-16 du code de la défense , […] n'étant pas conformes aux droits de la défense consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et aux articles 34 et 66 de la Constitution, […] - la preuve que le procureur de la République territorialement compétent a été informé « dans les plus brefs délais » par le préfet maritime ou le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer lui-même avisé par le capitaine du Surcouf (art. L 1521 […]