Article L2339-15 du Code de la défense

Article L2339-15 du Code de la défense.

Article L2339-14Article L2339-16

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13

Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article.

Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13

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1. Article 706-168 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-168 Pour la poursuite, […] 52 , 382 et 702 . […] Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. […] L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5 , L. 2339-15 , L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. 2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Conseil Constitutionnel · 30 décembre 2022

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................. 15 - Article L. 611-1 ................................................................................................................................. 15 - Article L. 741-1 ................................................................................................................................. 16 - Article L. 741-2 ................................................................................................................................. 16 - Article L. 741-3 ......................... […] prévus au septième alinéa de l'article 78-2, […] L. 2339-14, L. 2339-15, […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2022

des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, […] L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […] 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] En ce qui concerne l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : 15. […] Il résulte de tout ce qui précède que les premier et troisième à sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et, […]

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Décisions • 97

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 avril 2026, n° 26/01935Infirmation

[…] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

2. Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 15 novembre 2024, n° 24/01189Confirmation

[…] L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 15 novembre à 09h00 […] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 27 février 2024, n° 24/00271Infirmation

[…] Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2024 à 15 heures 06, […] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

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Document parlementaire • 0

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