Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales / Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive
Article L2339-18 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13
1° Dans les cas prévus par les articles L. 2339-14 et L. 2339-15 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
2° Dans les cas prévus par l'article L. 2339-16 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 7
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Article 24 I.-Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées. (…) 4. […] de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, […] faisant référence aux incriminations pénales définies aux articles L. 2339-14 à L. 2339-18 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; […] 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, […] L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles […] 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, […] - Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] 4. […] En ce qui concerne l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : 18. […] l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
[…] Considérant qu'en retenant, pour déterminer les finalités énumérées aux 1° à 4°, des définitions faisant référence à certains des intérêts mentionnés à l'article 410-1 du code pénal, […] de celles définies au b) du 5°, faisant référence aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, de celles définies au c) du 5°, […] de celles définies au 6°, faisant référence aux incriminations pénales énumérées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et aux délits punis par l'article 414 du code des douanes commis en bande organisée et de celles définies au 7°, faisant référence aux incriminations pénales définies aux articles L. 2339-14 à L. 2339-18 du code de la défense ;
Lire la suite…- Technique·
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Ils sont autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement pour certaines des finalités énumérées à l'article L. 811-32. […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), […] les mesures de surveillance des communications électroniques internationales (articles L. 854-1 à L. 854-9) et les mesures de surveillance de certaines communications hertziennes (articles L. 855-1 A à L. 855-1 C). 6 Ce titre traite des procédures d'autorisation préalable pour recourir aux […] entre les administrations publiques sur des thématiques décisives pour la sécurité de nos concitoyens »18. […] À cette fin, […]
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