Article R5114-9 du Code de la défense

Article R5114-9 du Code de la défense.

Article R5114-8

Article R5114-10

Entrée en vigueur le 20 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 20 mars 2011
Est codifié par :	Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).