Article D5131-7 du Code de la défense.
Article D5131-6
Article R5131-8
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

NOTA

Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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