Article L2335-7 du Code de la défense

Article L2335-7 du Code de la défense.

Article L2335-6

Article L2335-8

Entrée en vigueur le 30 juin 2012

Est créé par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est créé par :	LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1

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1. Matériel de guerre : simplification de la procédure de demande de licences individuelles et globales d'exportationAccès limité

Lexis Veille · 10 octobre 2022

2. Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification

www.saintyvesavocats.com

Modifiant l' d'une part, […] apporte des modification s'agissant de la déclaration de l'article L. 2335-7 du Code de la défense. […] Demande de LIGLO dématérialisée La demande de licence globale (LIGLO) d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du Code de la défense est présentée désormais seulement « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ». […] Déclaration de l'article L. 2335-7 du Code de la défense Pour mémoire, […]

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