Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est créé par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, il a été décidé de fusionner le comité de règlement des contestations en douane (CRCD) chargé, conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense, d'arbitrer les litiges entre l'administration et des personnes physiques ou morales à l'occasion d'opérations douanières (exportation, importation, transit) concernant du matériel de guerre, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense et au décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012, le comité de règlement des contestations en douane est chargé d'étudier et d'arbitrer les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert au sein de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés. Cet organisme comprend un président et trois membres titulaires nommés par le ministre de la défense, ainsi que trois membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur.
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Le premier était un contrôle a priori au stade de la négociation (article L. 2196-5). […] Pour ces marchés, l'acheteur peut obtenir tous les éléments techniques et comptables du coût de revient. […] Des commissaires du Gouvernement au cœur de la gouvernance L'article 13 refond le régime des commissaires du Gouvernement auprès des industriels de défense (articles L. 2333-1 et suivants du code de la défense). […] notamment celles du cahier des clauses administratives communes « Armement » de la DGA (Voir notre article sur les marchés de R&D). L'article 12 de la loi remplace ce système par un régime légal de redevances (articles L. 2335-19 et suivants du code de la défense). […]
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