Entrée en vigueur le 1 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 2
I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de l'article R. 4138-29-1.
L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R. 4138-29-1.
Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est de droit.
Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 n'est pas sollicité.
II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade.
[…] puis, pendant la période de renouvellement, sa solde et ses accessoires réduits de moitié (articles R. 4138-29-2 et R. 4138-29 du code de la défense). […] En pratique, le militaire qui sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise (article R. 4138-29-1 du code de la défense). […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article L. 4122-5 du code de la défense, les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, […] soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises […] Par ailleurs, les articles R* 4122-14 à R* 4122-24 du code de la défense font obligation à certains militaires d'informer sans délai, par écrit, le ministre de la défense, […] à l'occasion de sa reconversion, quant au risque pénal encouru en cas de violation des règles de non concurrence fixées par le code pénal. […] En application des articles R. 4138-29-1 à R. 4138-29-3 du code de la défense, […]
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[…] puis, pendant la période de renouvellement, sa solde et ses accessoires réduits de moitié (articles R. 4138-29-2 et R. 4138-29 du code de la défense). […] En pratique, le militaire qui sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise (article R. 4138-29-1 du code de la défense). […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
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