Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-626 du 2 mai 2012 - art. 1
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-626 du 2 mai 2012 - art. 1
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.