Article R2335-31 du Code de la défense

Article R2335-31 du Code de la défense.

Article R2335-30Article R2335-31-1

Entrée en vigueur le 4 juin 2014

Est créé par : Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1

Modifié par : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1

L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 4 juin 2014
Est créé par :	Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1

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NOTA

Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014.

Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Commentaire • 1

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1. Matériel de guerre : modification des informations à fournir pour solliciter une licence globale d'exportation ou de transfertAccès limité

Lexis Veille · 6 avril 2022

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