Article R5131-9 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 2
Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.