Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 17
Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation.
Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent et sous réserve d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.
Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article R. 4123-25. Si cette dernière a été versée au militaire, le montant de l'allocation versée au titre du présent article est déduit.
Le montant de l'allocation prévue au présent article est égal au quart de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article R. 4123-25.
[…] Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, […] Il soutient qu'il n'a pas fait d'interprétation erronée des dispositions des articles R. 4123-25 et R. 4123-25-1 du code de la défense . […] aux termes de l'article R. 4123-25 du code de la défense : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123 -20 et R. 4123 -23, il est versé à l'intéressé : 1 ° Une allocation principale dont le montant est […]
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : « Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit () ». Aux termes de l'article R. 4123-25-1 du même code : « Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, […] Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : […] R. […]
[…] posées par l'article L. 4123-25-1 du code de la défense , […] 1 . […] le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a rejeté sa demande au motif qu'en application des articles R. 4123 -14 et suivants du code de la défense , […] en application de l'article R. 4123-25-1 du code de la défense , […] le directeur de l'EPFP a rejeté son recours au motif que l'allocation visée à l'article R […]