Article L3125-4 du Code de la défense

Article L3125-4 du Code de la défense.

Article L3125-3Article L3211-1

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 27

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