Article L5141-1 du Code de la défense

Article L5141-1 du Code de la défense.

Article L5121-2Article L5221-1

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 1

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 1

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