Article R2321-1 du Code de la défense

Article R2321-1 du Code de la défense.

Article R2312-2

Article R2321-1-1

Entrée en vigueur le 30 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 - art. 1

L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Entrée en vigueur le 30 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 - art. 1

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