Article D3124-12 du Code de la défense

Article D3124-12 du Code de la défense.

Article D3124-11Article R3125-1

Entrée en vigueur le 2 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015 - art. 1

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.

Entrée en vigueur le 2 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015 - art. 1

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