Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est créé par : LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ;
2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.
[…] 2. Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. Ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 12, 14, 15 et 26 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 7, 8, 9 et 13. Enfin, ils contestent la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement qui serait, selon eux, indissociable de l'article 20. […] 102. L'article 26 de la loi déférée modifie les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 et L. 1333-13-18 du code de la défense afin d'aggraver le quantum des peines réprimant certaines atteintes aux règles relatives à la protection des installations nucléaires contre les intrusions.