Article L1333-13-16 du Code de la défense

Article L1333-13-16 du Code de la défense.

Article L1333-13-15

Article L1333-13-17

Entrée en vigueur le 4 juin 2015

Est créé par : LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.

Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).