Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
[…] aux termes de l'article 6 de ses statuts, […] dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, […] « de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire » (al 1er). L'article suivant (L 4126-3) précise qu'elles « peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. […] En effet, […] « le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) par les articles (…) L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application ». […]
Lire la suite…[…] 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L . 3211-1 » peuvent en outre siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire » (art L. 4126 -8 II). […] Le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue » par ces dispositions (art L. 4126 -10 2°). […] dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4126 -6 et suivants du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Une influence significative, […] des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1o à 3o du I de l'article L . 4131- 1 représentés. / II. […] Article 1 er : Les dispositions de l'arrêté du ministre des armées du 7 mars 2018 sont annulées en tant qu'elles insèrent un nouvel article 3 dans l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126 -7 du code de la défense […]
Les dispositions des articles L. 4121-4, L. 4126-2 et L. 4126-3 du code de la défense s'opposent à ce que le juge administratif puisse être régulièrement saisi de requêtes présentées par des associations dont certains membres sont des militaires en activité et dont l'objet ou l'un des objets est la défense des intérêts professionnels des militaires en activité alors qu'elles ne seraient pas constituées conformément aux dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1. […] Au vu de ses conséquences pour l'association requérante, les restrictions fixées aux articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense actuellement en vigueur sont-elles « nécessaires dans une société démocratique » pour atteindre l'un des buts énumérés au second paragraphe de l'article 11 de la Convention ? S'agit-il de restrictions légitimes au sens de la dernière phrase de cet article ?
L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] Daumas s'agissant des mesures prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du IV de l'article L. 430-8 Code du commerce en matière de contrôle des concentrations économiques, ces mesures ayant le caractère d'une sanction). […] A ce sujet : L.-M. Le Rouzic, « Vers la fin du cantonnement juridiques des militaires ? », […] req. n°10609/10 et CourEDH, 2 octobre 2014, Adefdromil contre France, req. n°32191/09) ce qui a amené à la légalisation des associations professionnelles de militaires (art. L. 4126-1 du Code de la défense). […]
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