Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
[…] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense. L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article L. 4126-8, […] les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1% et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9. […] 9. […] de faire droit aux conclusions présentées par l'APNM-Marine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] Considérant que pour l'application de ces dispositions, le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense ; […] pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article L. 4126-8, […] les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9. […] 9. […]
De plus, ce rapport « justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications ». […] dont les modalités de reconnaissance de la représentativité n'avaient été déterminées qu'à titre provisoire, jusqu'au 1er janvier 2021, conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense, dans sa rédaction du 29 juillet 2016. […] Volontairement bas, ce taux avait été retenu pour favoriser l'émergence des APNM comme acteurs de la concertation et garantir ainsi l'effectivité du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9 du code de la défense. […]
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