Article R*1411-11-9 du Code de la défense

Article R*1411-11-9 du Code de la défense.

Article R1411-11-8Article R*1411-11-10

Entrée en vigueur le 12 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 2

L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.

Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 2

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