Article R*1411-11-15 du Code de la défense

Article R*1411-11-15 du Code de la défense.

Article R*1411-11-14Article R1411-11-16

Entrée en vigueur le 12 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 2

Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.

Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 2

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