Article R4124-27 du Code de la défense

Article R4124-27 du Code de la défense.

Article R4124-26

Entrée en vigueur le 23 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 25

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 25

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