Article R4124-16-1 du Code de la défense.
Article R4124-16Article R4124-17
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2020

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018, ces dispositions sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.

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