Article R4126-3 du Code de la défense

Article R4126-3 du Code de la défense.

Article R4126-2

Article R4126-4

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1

Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes.

Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1

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1. IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires

BOFiP · 2 septembre 2016

Associations professionnelles nationales de militaires concernées Ouvrent également droit au crédit d'impôt les cotisations versées par les personnes mentionnées au I-A § 10 aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens des dispositions de l'article L. 4126-8 du code de la défense. […] et notamment celles relatives à la transparence financière et à l'influence de ces associations, sont précisés de l'article R. 4126-3 du code de la défense à l'article R. 4126-7 du code de la défense. […]

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