Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-930 du 10 octobre 2024 - art. 6
Tous les quatre ans, le ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives. Il détermine également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R. 4124-22. Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7.
Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] ces dispositions (art L. 4126 -10 2°). […] dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4126 -6 et suivants du code de la défense . […] Cette obligation pour le militaire de déclarer l'adhésion de son choix résulte directement des articles R. 4126 -6, […] dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126 -17 » et R. 4126 -8 qui précise que « Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R […]
Lire la suite…[…] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense. L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article L. 4126-8, […] /2o L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R. 4131-14. […] les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1% et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9. […] Aux termes de l'article R. 4126-8 du même code, […] 8. […]
[…] le décret du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126-1 à R. 4126-17 dans le code de la défense ; […] pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article L. 4126-8, […] / 2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R. 4131-14. […] les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9. […] qu'aux termes de l'article R. 4126-8 du même code : « A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, […] 8. […]
De plus, ce rapport « justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications ». […] dont les modalités de reconnaissance de la représentativité n'avaient été déterminées qu'à titre provisoire, jusqu'au 1er janvier 2021, conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense, dans sa rédaction du 29 juillet 2016. […] Volontairement bas, ce taux avait été retenu pour favoriser l'émergence des APNM comme acteurs de la concertation et garantir ainsi l'effectivité du dialogue social prévu à l'article L. 4126-9 du code de la défense. […]
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