Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1
Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
[…] 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126 -1 à R. 4126 -17 dans le code de la défense . L'article R. 4126 -6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article L. 4126 -8, […] /2o L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R […]