Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.
[…] ces dispositions (art L. 4126 -10 2°). […] dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4126 -6 et suivants du code de la défense . […] Cette obligation pour le militaire de déclarer l'adhésion de son choix résulte directement des articles R. 4126 -6, […] dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4126-17 » et R. 4126 -8 qui précise que « Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R […]
Lire la suite…[…] 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126 -1 à R. 4126-17 dans le code de la défense . L'article R. 4126 -6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article L. 4126 -8, […] /2o L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R […]
[…] 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires a inséré les articles R. 4126 -1 à R. 4126-17 dans le code de la défense ; […] pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article L. 4126 -8, […] / 2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R . 4131-14. […] Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R […]
[…] lorsqu'elles sont « reconnues représentatives d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 », de siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (art L. 4126-8 II). […] Le 2° de l'article L. 4126-10 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer « les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue » par ces dispositions. […] dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 4126-6 et suivants du code de la défense. […] Les modalités d'application de ces dispositions, […] sont précisées par un arrêté du ministre de la défense (art R. 4126-17). […]
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