Article R1411-11-25 du Code de la défense

Article R1411-11-25 du Code de la défense.

Article R1411-11-24

Article R*1411-11-26

Entrée en vigueur le 1 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 4

L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.

Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par :	Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-347 du 16 avril 2025, les dispositions dudit décret entrent en vigueur le 1er juin 2025.

Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 6 du décret n° 2025-347 du 16 avril 2025.

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