Article R*1411-11-27 du Code de la défense

Article R*1411-11-27 du Code de la défense.

Article R*1411-11-26

Article R*1411-11-28

Entrée en vigueur le 25 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 - art. 2

Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016, les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur dudit décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur dudit décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant dudit décret.

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