Article R*1411-11-31 du Code de la défense

Article R*1411-11-31 du Code de la défense.

Article R*1411-11-30

Article R*1411-11-32

Entrée en vigueur le 1 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 4

Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense, par tout ou partie des personnes suivantes : le transporteur autorisé, l'expéditeur ou l'escorte de gendarmerie.

Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par :	Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-347 du 16 avril 2025, les dispositions dudit décret entrent en vigueur le 1er juin 2025.

Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 6 du décret n° 2025-347 du 16 avril 2025.

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