Article R*1411-11-32 du Code de la défense

Article R*1411-11-32 du Code de la défense.

Article R*1411-11-31Article R*1411-11-33

Entrée en vigueur le 1 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 4

Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.

Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par le ministère de la défense, dans des conditions précisées par le même arrêté.

Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par :	Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-347 du 16 avril 2025, les dispositions dudit décret entrent en vigueur le 1er juin 2025.

Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 6 du décret n° 2025-347 du 16 avril 2025.

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