Article R2331-3 du Code de la défense

Article R2331-3 du Code de la défense.

Article R2331-2Article R2332-1

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11

Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11

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