Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 2332-5 du code de la défense : « Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 () ». Aux termes de l'article R. 2332-7 du même code : « L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale () ».
[…] la société CLM Consulting a présenté en application de l'article R. 2332-5 du code de la défense auprès de la ministre des armées une demande d'autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 § 4°, […] 9° au regard de la classification prévue à l'article R. 311-2 du même code, […] Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : « I. – Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, […] Aux termes de l'article R.2332-5 du code précité : « Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, […] Aux termes de l'article R. 2332-7 de ce code : « L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2332-5 du code de la défense : « Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 () ». Aux termes de l'article R. 2332-7 du même code : « L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale () ». 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que la société KJM Précision a fourni sans autorisation en 2017 à la société R. des devis de vente de matériels de guerre de catégorie A2, […]