Article R2332-12 du Code de la défense

Article R2332-12 du Code de la défense.

Article R2332-11

Article R2332-13

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11

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