Article D1334-4-1 du Code de la défense

Article D1334-4-1 du Code de la défense.

Article D1334-4-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1

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