Article R4122-41 du Code de la défense

Article R4122-41 du Code de la défense.

Article R4122-40Article R4122-42

Entrée en vigueur le 5 février 2018

Est créé par : Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1

En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.

Entrée en vigueur le 5 février 2018
Est créé par :	Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1

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