Article R3241-32 du Code de la défense

Article R3241-32 du Code de la défense.

Article R3241-31

Article D3241-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)

Le service interarmées des munitions est un service interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Les attributions et l'organisation de ce service sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le conseil d'orientation et de gestion du service interarmées des munitions est régi par les dispositions de l'article R. 3231-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)

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