Article R3241-33 du Code de la défense

Article R3241-33 du Code de la défense.

Article R3241-32

Article R*3311-1

Entrée en vigueur le 20 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-277 du 18 avril 2018 - art. 1

Le directeur de la maintenance aéronautique désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à sa direction habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire qui y est affecté.

Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-277 du 18 avril 2018 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)

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